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    2. Pratiques commerciales
    3. Conditions de vente - Prix
    4. Affichage des prix : règles à respecter

    Affichage des prix : règles à respecter

    Mis à jour le02/07/2024

    Cerfa n°15787 - Demander l'avis de la DGCCRF sur les modalités d'information du consommateur sur les prix Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix

    Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels. Néanmoins, ces prix doivent faire l'objet d'un affichage lisible et compréhensible, et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur.

    Voir aussi

    • Soldes : règles à respecter
    • Vente en liquidation : règles à respecter
    • Vente au déballage : règles à respecter

    Pour en savoir plus

    • Information sur les prix de produits ou services spécifiques —Institut national de la consommation (INC)
    • Liste des produits préemballés comportant un prix de vente à l'unité de mesure —Legifrance

    Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr



    Mairie

    9 rue Principale à Montoy
    57645 Ogy-Montoy-Flanville

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