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    2. Famille - Scolarité
    3. Divorce, séparation de corps
    4. Divorce pour faute

    Divorce pour faute

    Mis à jour le01/03/2026

    Modèle d'attestation de témoin

    Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Voir aussi

    • Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
    • Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
    • Divorce par consentement mutuel
    • Divorce pour altération définitive du lien conjugal
    • Prestation compensatoire

    Pour en savoir plus

    • Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne —Commission européenne
    • Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce —Conseil national des barreaux (CNB)
    • Divorce et partage des biens —Notaires de France

    Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr



    Mairie

    9 rue Principale à Montoy
    57645 Ogy-Montoy-Flanville

    03 87 76 74 10

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    Mairie annexe

    22 rue Principale  à Ogy
    57530 Ogy-Montoy-Flanville

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