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    4. Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts

    Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts

    Mis à jour le27/02/2026

    Guichet des formalités des entreprises Modèle de statuts d'une EURL Modèle de statuts d'une EURL Modèle de statuts d’une SAS Notice explicative pour bien rédiger les statuts d'une SARL/EURL

    Les statuts définissent les règles juridiques et organisationnelles d’une société. La société est constituée par la signature des statuts, préalable aux formalités administratives d’immatriculation. Leur rédaction est donc une étape fondamentale et obligatoire.

    Voir aussi

    • Constituer et déposer le capital social d'une société
    • Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
    • Accompagnement à la création d'entreprise
    • Domicilier une société et son activité
    • Nomination du dirigeant d'une société
    • Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
    • Compte bancaire professionnel d'une société
    • Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
    • Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

    Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr



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