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    3. Saisies et recouvrements
    4. Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

    Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

    Mis à jour le10/05/2024

    Voir aussi

    • Saisies et recouvrements
    • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)

    Pour en savoir plus

    • Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des biens placés dans un coffre-fort —Ministère chargé des finances
    • Bofip n°BOI-REC-EVTS-20-20 : saisie-revendication —Ministère chargé des finances
    • Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des récoltes sur pieds —Ministère chargé des finances
    • Saisie des droits incorporels : articles L231-1 à L233-1 du code des procédures civiles d'exécution —Legifrance

    Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr



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