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    4. Accès aux documents administratifs

    Accès aux documents administratifs

    Mis à jour le08/10/2025

    Vérifier le caractère communicable d'un document administratif Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) Connaître vos droits d'accès à un document public Trouver un service d'archives accueillant le public

    Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.

    Voir aussi

    • Agir en justice contre l'administration
    • Recours devant le juge administratif
    • Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État

    Pour en savoir plus

    • Archives publiques —Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
    • Communication d'un document administratif —Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

    Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr



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    57645 Ogy-Montoy-Flanville

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    Mairie annexe

    22 rue Principale  à Ogy
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