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    3. Affaire pénale
    4. Qu'est-ce que la légitime défense ?

    Qu'est-ce que la légitime défense ?

    Mis à jour le05/06/2026

    Voir aussi

    • Violences physiques ou psychologiques
    • Porter plainte
    • Plainte avec constitution de partie civile
    • Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne
    • Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
    • Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France

    Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr



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    9 rue Principale à Montoy
    57645 Ogy-Montoy-Flanville

    03 87 76 74 10

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    Mairie annexe

    22 rue Principale  à Ogy
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    Vendredi
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